Conditions générales de ventes

SAS HYDE PARK

Siret : 813 565 926 00025

TVA FR 86 813 565 926

CODE APE 5610A

6-10 Avenue François MiTTERRAND

38500 VOIRON

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 HYDE-PARK.CLICK

 

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Dans le cadre d’un bon de Commande sur la Plateforme, le clic que le Client exécute constituera la validation de sa Commande et signifiera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la passation de sa Commande.
A ce titre, passer Commande sur la Plateforme implique une adhésion sans réserve de la part du Client aux CGV en vigueur le jour de la Commande.

 

DÉFINITIONS

Société “ HYDE PARK “: Société par Actions Simplifiée “ HYDE PARK “concepteur et opérateur de la Plateforme de vente et de livraison de Plats au Client.

Client : Comprend tous les utilisateurs particuliers et/ou professionnels  de la Plateforme.

Plateforme : Ensemble des moyens techniques visant à fournir le service au Client Ceci incluant, le site web https://www.hyde-park.click les propriété de la Société « HYDE PARK».

Plat : Elément d’un repas, pouvant être une boisson, conforme à la description qui en est faite sur la Plateforme.

Commande : Ensemble constitué d’un ou plusieurs Plats que le Client souhaite acheter par l’intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE 2 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales y compris l’Annexe 1 (Conditions Générales d’Utilisation du service “ MERCANET “ et d’utilisation de la monnaie électronique) expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SERVICE

Pour accéder à la Plateforme ou l’utiliser, vous devez avoir au moins 18 ans et disposer du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

  1. L’utilisation de la Plateforme et les services associés sont gratuits pour  le Client particulier. Cependant, le Client reconnaît que la Plateforme renvoie à des prestations de services payantes.
  2. Malgré le soin que la Société « HYDE PARK» apporte à la présentation des produits et menus sur notre Plateforme, le visuel et le contenu des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques. Par voie de conséquence, la Société « HYDE PARK» ne garantit pas au Client que les visuels correspondent exactement au produit suite à une prise et retrait de Commande sur la Plateforme.
  3. Les informations (visuels, description, valeur nutritionnelle, ingrédients…) concernant les Plats proposés sur la Plateforme sont normalisées et peuvent partiellement ne pas correspondre avec la recette spécifique du Commerçant.

Le service a pour objet de suggérer des Plats au Client qu’il pourra ensuite commander et payer en ligne, sur la Plateforme. Ces produits seront ensuite livrés ou retirés directement auprès de la société “ HYDE PARK “.

ARTICLE 5 : PASSATION DE COMMANDE

Une fois validée, la Commande est transmise auprès de la société “ HYDE PARK “. Celui-ci obtient ainsi le contenu et numéro de la Commande, le nom et prénom du Client ainsi que la date et heure de retrait demandée.

La société “ HYDE PARK “dispose alors de la possibilité d’accepter ou de refuser la vente.

La Commande peut être acceptée ou refusée jusque 10 min après la prise de Commande ou le plus proche horaire d’ouverture. Passé ce délai la commande est annulée. Un mail est adressé à l’Utilisateur afin de lui notifier l’annulation de sa Commande et l’absence de débit bancaire.

Dans le cas d’une acceptation de la Commande, le paiement bancaire est effectué. Un mail est adressé au client afin de l’informer de la validation de sa Commande.

Lors de la délivrance de la Commande, le Commerçant récupère le nom ou le numéro de la Commande du Client afin de confirmer l’identité du réceptionnaire et délivre la Commande.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT SÉCURISÉ

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement sécurisé “ Mercanet “. Concernant l’inscription et le fonctionnement du service de paiement du prestataire, il convient de prendre connaissance de l’Annexe 1 (Conditions Générales d’Utilisation du service “ MERCANET “ et d’utilisation de la monnaie électronique) notamment des articles 3 et 4.

La Société « HYDE PARK» a fait le choix de travailler en partenariat avec BNP Paribas acteur reconnu et agréé au niveau européen.

Grâce aux technologies employées, la Société  « HYDE PARK» garantit au Client la sécurité du paiement. Toutes les données relatives aux Commandes des Clients (votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées afin que les informations que le Client communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon les cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

Lors d’un achat sur la Plateforme, le Client reconnaît valider une demande d’achat de monnaie électronique auprès du Prestataire de paiement “ Mercanet “. Ceci pour un montant équivalent au montant de la Commande et dans le but de réaliser son paiement. Ce montant de monnaie électronique créé et transmis au commerçant à l’acceptation de sa Commande.

  1. Le montant des achats réalisés par le Client sur la Plateforme est celui qui apparaît lors de la confirmation de la Commande par le Client et du paiement par carte.
  2. Le Client garantit à la Société « HYDE PARK» qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de Commande.
  3. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la Société « HYDE PARK» et son établissement bancaire, s’appliquent.
  4. Le Client s’engage à régler via une carte bancaire sur la Plateforme.
  5. La Société « HYDE PARK» se réserve le droit d’annuler toute Commande venant d’un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 7 : ANNULATION

L’annulation d’une Commande est possible si elle n’a pas été acceptée par La Société « HYDE PARK»  (l’acceptation étant notamment notifiée par mail au Client). Il vous suffit pour se faire de vous rendre dans les détails de votre Commande sur la Plateforme et de vérifier le statut « Annuler ».

Aucun débit n’est effectué  en cas d’annulation de la Commande :

  • des suites d’un refus de la Société « HYDE PARK».
  • d’un paiement invalidé.
  • d’une demande de l’Utilisateur (antérieure à l’acceptation de la Commande par le Partenaire) ;

ARTICLE 8 : PRIX

  1. Les prix des Plats commandés sur la Plateforme sont visibles au moment de la consultation de la Plateforme. Ils sont exprimés en Euros, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur la Plateforme.
  2. La Société « HYDE PARK» ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix sur la Plateforme et les prix en magasin.
  3. Un montant minimum de 15€est exigé pour régler en ligne une Commande.
  4. La Société « HYDE PARK» se réserve le droit de modifier les prix des produits de sa carte sur la Plateforme à tout moment et sans préavis. Ceci n’impacte pas le montant des Commandes prises à une date antérieure à cette modification de prix.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT

Suite à l’acceptation d’une Commande par La Société « HYDE PARK» , il n’est plus possible de garantir au Client que l’annulation et/ou le remboursement soit possible.

Le remboursement se fait sous forme d’un avoir de monnaie électronique du compte Client sur la plateforme “ Mercanet “ visible et utilisable sur la Plateforme. Ceci pour le montant exact de la Commande.

Des suites d’un tel remboursement, le Client peut demander le recrédit de cet avoir sur sa carte bancaire. Ceci par téléphone au service client de la Plateforme (04 76 05 50 00) ou par mail à l’adresse  contact@hyde-park.click

. Des frais de remboursement sont alors décomptés :

–        0.05€ pour une Commande d’un montant compris entre 2 EUROS et 5 EUROS

–        0.18€ pour une Commande d’un montant supérieur à 5 EUROS

 

ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ « HYDE PARK»

Les Plats achetés sur la Plateforme sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur en matière de bonnes pratiques d’hygiène.

Les photographies et les textes reproduits sur la Plateforme le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de la Société  « HYDE PARK» ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La Société « HYDE PARK» n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Commande. A cet égard, il appartient au Client de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Commande en toute connaissance de cause. Chaque Commande réalisée par le Client donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les commerçant(s). Aucune structure juridique ne lie le ou les commerçants à la Société « HYDE PARK». Cette dernière ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé au Client à ce titre.

La Société « HYDE PARK» ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc…

ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client se doit de se renseigner sur les Plats commandés auprès de La Société « HYDE PARK»  afin de prévenir d’éventuels désagréments (allergies, intolérance…).

Le Client garantit qu’aucun élément de son profil sur la Plateforme ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à avoir la capacité juridique à passer la Commande.

Le Client doit payer le prix indiqué au moment de la Commande.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer la Plateforme ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, la Société « HYDE PARK» se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, la Société « HYDE PARK» est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si le Client constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements au service client de la Plateforme en le contactant à  contact@hyde-park.click

 

Le Client accepte que soit transmis à La Société « HYDE PARK», pour les besoins d’une Commande, les informations suivantes le concernant : son nom, son prénom.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc…) mis en œuvre par la Société « HYDE PARK» ou dans le cadre d’un Service API sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société « HYDE PARK» sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 : DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout moment sans notification ni responsabilité envers le client.

ARTICLE 14 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le bouton « OK » associé à la procédure de double-cliquage, d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Toute Commande validée par le Client par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant ce mail et en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande, que nous l’invitons à conserver.

ARTICLE 15 : COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet hyde-park.click

, des informations relatives à la navigation du Terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur la Plateforme, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » stockés sur le terminal du Client, sous réserve des choix qu’il a exprimés concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment. Voir Article « Cookies » dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations ainsi recueillies par la Société “HYDE PARK “faisant l’objet d’un traitement informatisé, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, et il peut s’opposer à la communication de ces données à des tiers. L’exercice de ces droits est à effectuer auprès de : contact@hyde-park.click

ARTICLE 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L’archivage des bons de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 17 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société « HYDE PARK», dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES

  • Aux Commandes comportant des boissons alcoolisées

Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. En passant Commande sur la Plateforme et si sa Commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), le Client reconnait et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la Commande.

ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le service clientèle de la Plateforme demeure à la disposition du Client pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE sera compétent.

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plusAccepter